Conditions générales de vente

Le contrat qui lie le maître d’ouvrage et l’architecte d’intérieur est constitué par le présent document dit « clauses générales» cahier des clauses générales complété et additionné par les conditions particulières inscrites dans le devis.
Les deux documents sont indissociables.

Article 1 – Dispositions générales

La micro-entreprise LEMASSON Sophie Architecture d’Intérieur et Décoration, de nom commercial « Design for Happiness », immatriculée sous le numéro SIRET 81218136000023 dont le siège social est situé au 29 allée de planquehaute 33680 Lacanau propose des prestations dans le domaine de l’architecture d’intérieur et la décoration d’intérieur.
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations entre la micro-entreprise «Design for Happiness», ci-après nommée « l’Entreprise » et ses Clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes:
– Services de décoration d’intérieur
– Créations de visuels 3D photo-réalistes et de planches de tendance
– Commandes/Ventes de matériaux, de mobilier et accessoires de décoration
– Mission d’architecture d’intérieur
– Coordination et suivi de chantier

Article 2 – Nature des prestations

Le client confie à l’architecte d’intérieur qui l’accepte, une mission de prestation sur un projet de conception originale :

En fonction du cahier des charges défini et afin de permettre au client d’imaginer le projet, de l’aider à fixer son choix et en fonction des différentes phases de la mission qui est confiée à l’architecte d’intérieur, ce dernier pourra établir des esquisses, plans, perspectives sur la base de métrés réalisés par ses soins ou fournis par le client. L’architecte d’intérieur pourra apporter son conseil sur les choix de couleurs, de matériaux et pourra assister le client dans la mise au point du projet de construction, le suivi administratif du chantier, le choix et l’analyse des offres des entreprises, la coordination des intervenants extérieurs ainsi qu’une assistance aux opérations de réception pour la bonne réalisation des travaux.

Une fois les documents remis au client et le cas échéant, les travaux réalisés, le client ne pourra pas opposer à l’architecte d’intérieur des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et de ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, si il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant.

Article 3 – Contrat et commande

L’architecte d’intérieur intervient sur demande expresse du client. Un devis méthodologique et budgétaire valant contrat est réalisé pour toute prestation. Ce devis adressé au client et signé par l’entreprise «Design for Happiness», précise :
– L’objet de la prestation
– La nature de la mission
– Le mode de rémunération
– Le prix de la prestation hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
– Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGP

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner cette lettre de mission sans aucune modification, sous un mois ouvré, datée, signée avec la mention « BON POUR ACCORD ». Un acompte provisionnel sera demandé à la signature du contrat (donnant lieu à une facture d’acompte).

Article 4 – Responsabilité

Responsabilité de l’Entreprise «Design for Happiness»

Compte tenu de la nature des prestations apportées, la réalisation des différentes prestations de décoration et d’architecture d’intérieur correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours et de documents devant être investis et non à une obligation de résultat. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).

Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Dans tous les cas, l’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, de lui faire part de l’avancée des travaux, conformément au cahier des charges qui sera établi.

La surveillance du chantier est assurée par les entrepreneurs.

Le client conserve le libre choix des entreprises à qui il souhaite confier ses travaux, étant précisé que les entreprises tierces n’agissent pas comme sous-traitant de l’entreprise «Design for Happiness». Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’architecte d’intérieur.

L’ entreprise garantit au Client la bonne exécution des prestations qu’il a commandées, telles que définies dans le l’Accord et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques de sa profession.
L’ entreprise assume sa responsabilité professionnelle dans les limites des prestations-missions qui lui sont confiées. Sa responsabilité professionnelle est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à l’entreprise.
En effet, Il est expressément stipulé que l’entreprise «Design for Happiness» n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, elle ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit des dommages imputables aux autres intervenants fournissant des prestations en lien avec celles fournies par l’entreprise dans le cadre de l’Accord qu’elle a signé avec le Client.
L’ entreprise est en droit de réfuter son implication dans d’éventuelles malfaçons qui seraient dues à des erreurs, omissions, inexactitudes ou à une mauvaise information de la part du Client ou de la part des prestataires engagés par le Client, et qui, dans ce cas, n’engagent point sa responsabilité. La responsabilité de l’ entreprise ne saurait également être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents en mauvais état ou peu utilisables ou informations fournis par le Client, en particulier si l’entreprise a préalablement émis les réserves utiles.
En aucune circonstance, l’ entreprise ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

Responsabilité du client

Le client est responsable de l’intégralité des informations qu’il communique à l’Entreprise «Design for Happiness». il est tenu de respecter et d’executer les termes du contrat en bonne foi, s’agissant notamment du paiement du prix et de sa réactivité et disponibilité pour la validation des documents.

Le client s’interdit de donner directement des ordres aux entrepreneurs ou intervenants du chantier, ou d’imposer des choix techniques ou de matériaux.

Article 5 – Assurance

L’Entreprise supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre l’Entre- prise et ses assureurs au-delà des limites et exclusions exposées dans le contrat d’assurance souscrit par l’Entreprise.
L’Entreprise est assurée par la société de courtage en assurance Marsh et bénéficie des garanties offertes par le contrat d’assurance AXA en responsabilité civile professionnelle et décennale pour son activité de maîtrise d’œuvre de second œuvre (architecte d’intérieur)L’Entreprise peut fournir au Client une attestation d’assurance sur simple demande.
L’Entreprise recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 6 – Commande / vente de matériaux, mobilier et objet de décoration

S’agissant de ses prestations réalisées au titre de la liste shopping l’entreprise «Design for Happiness» intervient en qualité de conseil. Il ne sera pas responsable des défauts apparents ou non ou des vices cachés constatés, elle ne pourra pas engager sa responsabilité sur un défaut d’usage ou d’utilisation non conforme.
1- Délais de livraison
Lorsque les prestations de l’Entreprise incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livres par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’Entreprise.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité
ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qui si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’Entreprise.

2 – Modalités de livraison
La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par l’Entreprise. Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.

3 – Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent entre formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

4 – Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Entreprise et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, soit :
l’ établissement d’un avoir au profit du client :
– le remplacement des marchandises ;
– le remboursement de ladite somme.

Article 7 – Conditions de réglement et rémunération

Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte d’intérieur percevra des honoraires qui font l’objet de l’accord entre les parties. Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité de l’opération, le temps passé prévisionnel pour une telle opération et/ ou le coût total estimé des travaux d’une manière générale.

Concernant les missions rémunérées au pourcentage, en accord avec le client, le montant final des honoraires sera régularisé en fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés.

Elle se règle exclusivement par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture.

Le client réglera les factures transmises par l’architecte d’intérieur dans un délai maximum de 1 mois suivant la date d’exécution de la prestation demandée. En application des dispositions de l’article L.441-3 du Code de Commerce, la facture mentionne la date à laquelle le
règlement doit intervenir. Elle précise que tout retard de règlement entraînera l’application de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, avec une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités encourues sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire (articles L 441-3 et L.441-6 du Code de Commerce).

Il est précisé que le non-respect par l’entrepreneur ou les entrepreneurs de ses ou de leurs obligations est sans incidence sur le droit de l’architecte d’intérieur à percevoir ses honoraires dans les conditions prévues par le présent contrat.

Sauf stipulation contraire, le client s’engage avec l’architecte d’intérieur pour la totalité de la mission décrite au présent contrat.

Mode de rémunération :

à la vacation : selon le tarif horaire établi préalablement.
au forfait : lorsque la mission, le programme détaillé et le budget peuvent être parfaitement définis à l’avance. Le montant du forfait est défini d’un commun accord initialement et globalement par l’Architecte d’Intérieur et par le Maître d’Ouvrage. Ce forfait pourra faire l’objet d’un réajustement en cours de mission en raison de la modification du programme par le maître d’ouvrage ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.
Au pourcentage : le montant du pourcentage est défini par l’importance de la mission. Cette dernière peut être actualisée en cours de mission suite à la modification du programme par le client ou d’impératifs techniques non prévisibles au préalable.

Le principe de calcul s’effectue de la façon suivante : T x % = H

T correspond au montant hors taxes des travaux et fournitures avant retenues de garantie, abattement, rabais, escomptes, pénalités de retard contractuelles.

% correspond au pourcentage applicable à la mission en fonction du montant hors taxes des travaux.

Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.

En fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés : Le montant total des honoraires sera régularisé.

L’échelonnement des acomptes se fera selon la description inscrite dans le devis méthodologique et budgétaire.

Une provision de 30 % est versée à la signature du présent contrat déductible proportionnelle- ment à chaque phase des phases suivantes.

A l’issu de chaque mission engagée d’un commun accord entre l’architecte d’intérieur et le client, une facture sera éditée et les règlements se feront comme suit :

Nota : Les acomptes sont provisionnels, l’architecte d’intérieur n’ayant pas connaissance du montant hors taxes définitif des travaux.

En cas d’arrêt de la mission, toute phase entamée est due. Une indemnité d’un montant de 20 % des honoraires restant à percevoir sur la mission sera versée à l’Architecte d’Intérieur.

Article 8 – Délais de rétractation

A compter de la date de la signature du contrat et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de quatorze (14) jours, article L221-18 du CC, pour faire valoir leur droit de rétractation. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant l’intention de se rétracter sera adressée à l’une ou l’autre des parties. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. En dehors du droit de rétractation du client dans un délai de 14 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de l’entreprise «Design for Happiness». En cas d’annulation, votre acompte ne peut être remboursé et est donc acquis. Toute étape entamée est due.

Article 9 – Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Résiliation à l’initiative du client :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du client que pour des motifs justes et raisonnables. En cas de résiliation à l’initiative du client non justifiée par le comportement fautif de l’architecte d’intérieur, celui-ci a droit au paiement des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au client.

Résiliation à l’initiative de l’Architecte d’Intérieur :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative de l’architecte d’intérieur que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

– la perte de confiance manifestée par le client.

– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte d’intérieur où dans laquelle, les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du client,

– l’impossibilité pour l’architecte d’intérieur de respecter les règles de son art ou de toutes dis- positions légales ou réglementaires.

– Le choix imposé par le client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des travaux.

– La violation par le client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.En cas de résiliation à l’initiative de l’architecte d’intérieur non justifiée par le comportement fautif du client, celui-ci pourra solliciter le versement de dommages intérêts par l’architecte d’intérieur.
L’architecte d’intérieur pourra suspendre tout ou une partie de l’exécution de sa mission si le client n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’architecte d’intérieur, ou de non-règlement des honoraires dus.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le client si l’architecte d’intérieur n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations.

Toute suspension à l’initiative du client ou de l’architecte d’intérieur ne pourra intervenir

Article 10 – Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que l’Entreprise est amenée à demander au Client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de ses prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux le satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par l’Entreprise, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’entre transmises aux prestataires de l’Entreprise dans le but du traitement de la commande du client.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : «Design for Happiness / Lemasson Sophie , ou en envoyant un courriel à et.si.archi@gmail.com

Article 11 – Propriété intellectuelle et artistique

L’ entreprise jouit de la pleine propriété du travail qu’elle a réalisé pour le Client. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.
L’ entreprise conserve l’entière propriété artistique et intellectuelle de ses esquisses, perspectives, rendus 3D, planches de tendance, plans, études, avant-projets, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et représentation, dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du Client, ou tout autre lieu d’intervention.
Le Client s’interdit de les utiliser ou de les communiquer sans son autorisation expresse, à moins que les conditions de cession des droits exclusifs de reproduction et représentation liés à la commande ne soient clairement mentionnés dans le l’Accord signé entre les parties.
Pour rappel, conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession et d’utilisation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)

Article 12 – Référence, publicité et prospection commerciale

L’ entreprise se réserve le droit de publier les travaux réalisés pour un Client de la manière
dont elle le souhaite. Le client autorise l’Entreprise, via l’acceptation de ces CGV, à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’Entreprise à des fins promotionnelles. L’ entreprise pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses be- soins, et les exploiter sur tous les support possibles (magazine, TV, web, mobile) existants et à venir en gardant cependant la confidentialité quant aux lieux et au propriétaire de ceux-ci.
L’ entreprise se réserve également le droit de mentionner les travaux effectués dans le cadre d’une commande comme référence ou dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de l’Entreprise devra être notifiée et négociée avant la signature de l’Accord et mentionnée sur la facture.

Article 13 – Droit applicable – Langues

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable.
Si le litige persiste, en application de l’article L133-4 du Code de la consommation, le Client à la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement de différends.
Dans ce cas, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Bordeaux.